GTC
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Site est exploité par IDLF SA, société anonyme au capital social de 61 164,50 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Mail, 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 301 806, code NAF 7740Z, numéro de TVA intracommunautaire FR67 792 301 806.
Directeur de la publication : Fabrice Boé.
Hébergement : Shopify.
Service Clients : IDLF SA – Service Clients Web, 10 rue du Mail, 75002 Paris, France – contact@inesdelafressange.fr.
IDLF SA bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AXA par Audit et Risk Solutions, 47 rue de Liège, 75008 Paris, police n° 5855876304, selon l’étendue territoriale et les garanties prévues au contrat d’assurance.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits proposées par IDLF SA sur le site www.inesdelafressange.fr (le « Site ») à des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « consommateur »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client doit pouvoir en prendre connaissance avant la conclusion du contrat et les accepter expressément lors de la commande. IDLF SA se réserve la possibilité de les modifier pour l’avenir.
3. PRODUITS – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant la commande, le Client dispose sur le Site des informations essentielles relatives aux Produits, notamment leurs caractéristiques principales et leur prix. Les photographies et représentations ont une valeur illustrative ; IDLF SA s’efforce de présenter les Produits avec la plus grande fidélité possible.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées au titre du Produit indisponible sont remboursées.
Conformément au Code de la consommation, le Client reçoit, avant la conclusion du contrat, les informations requises relatives notamment à l’identité et aux coordonnées du professionnel, au prix, aux modalités de paiement et de livraison, aux garanties légales, au droit de rétractation et à la médiation de la consommation.
4. COMMANDE
4.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande. Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient ferme lorsque le Client confirme la commande au moyen du bouton comportant une formulation non ambiguë indiquant que la commande implique une obligation de paiement, après avoir accepté les présentes CGV.
4.2 Confirmation et archivage
IDLF SA adresse au Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, une confirmation de la commande reprenant les informations contractuelles requises. Le Client est invité à conserver cette confirmation ainsi que les présentes CGV.
4.3 Refus ou annulation
IDLF SA peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du Produit, de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement antérieur, ou de demande anormale au regard des besoins d’un consommateur.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA française est applicable, hors frais de livraison affichés avant la validation de la commande. Le prix total dû par le Client est indiqué avant la confirmation définitive de la commande.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne ou dans certains territoires, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigibles à l’arrivée. Sauf indication contraire imposée par le mode de vente choisi sur le Site, ces sommes restent à la charge du Client, qui doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
IDLF SA peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché et accepté lors de la commande.
6. PAIEMENT
Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement effectivement proposés au Client sur le Site au moment de la commande, notamment, selon disponibilité, par carte bancaire, PayPal ou Alma.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par le Site. IDLF SA ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation de paiement ou de paiement non abouti. Les Produits demeurent la propriété d’IDLF SA jusqu’au paiement intégral du prix.
7. LIVRAISON
7.1 Zones et adresse de livraison
Les Produits sont livrés dans les pays et territoires proposés sur le Site au moment de la commande, à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
7.2 Délais de livraison
Avant la conclusion du contrat, le Site indique la date ou le délai dans lequel IDLF SA s’engage à livrer les Produits. Les délais affichés doivent être ceux réellement appliqués par IDLF SA et ses transporteurs.
À défaut d’indication ou d’accord sur une date de livraison, le Produit est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
7.3 Retard ou défaut de livraison
En cas de manquement d’IDLF SA à son obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, selon les circonstances, la possibilité de résoudre le contrat après avoir demandé à IDLF SA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf cas dans lesquels la résolution peut intervenir immédiatement conformément à la loi.
7.4 Réception
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits lors de la réception et à signaler au Service Clients toute anomalie, Produit manquant ou détérioration. Cette recommandation ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou pièces multiples livrés de manière échelonnée, le délai court conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
8.2 Exercice du droit
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à : IDLF SA – Service Clients Web, 10 rue du Mail, 75002 Paris, France – contact@inesdelafressange.fr.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par la réglementation est applicable au Site, le Client peut également l’utiliser dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Retour des Produits
Le Client renvoie ou restitue les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Adresse de retour actuellement communiquée par IDLF SA : INES DE LA FRESSANGE – Entrepôt LOGISTIQUE NC, 17 avenue du Noyer à la Malice, 95380 Louvres, France.
Le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Les modalités pratiques et la prise en charge des frais de retour doivent correspondre exactement à la politique affichée sur le Site. Si IDLF SA offre une étiquette prépayée pour certaines zones, cette prise en charge commerciale est indiquée au Client. Dans les autres cas, lorsque la loi le permet et que le Client en a été informé préalablement, les frais directs de retour peuvent rester à sa charge.
8.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, IDLF SA rembourse tous les paiements reçus du Client au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
IDLF SA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
8.5 Exceptions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies.
9. GARANTIES LÉGALES
9.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. IDLF SA est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions légales. À défaut, ou dans les cas prévus par la loi, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. L’exercice de la garantie légale de conformité est gratuit pour le consommateur.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans les conditions prévues par ces textes, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
9.3 Contact
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter IDLF SA – Service Clients Web, 10 rue du Mail, 75002 Paris, France – contact@inesdelafressange.fr.
Les présentes stipulations ne privent le consommateur d’aucun droit impératif prévu par la loi.
10. DONNÉES PERSONNELLES
IDLF SA traite les données personnelles nécessaires à la gestion du Site, des commandes, paiements, livraisons, retours, relations clients, obligations comptables et légales et, lorsque la réglementation le permet, à ses actions de prospection et de fidélisation.
Les traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Selon le traitement concerné, les bases juridiques peuvent notamment être l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime d’IDLF SA ou le consentement du Client.
Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les informations complètes relatives aux traitements, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels hors de l’Espace économique européen et modalités d’exercice des droits doivent figurer dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Les présentes CGV ne se substituent pas à cette politique.
La référence historique à une déclaration CNIL n° 1803079 figurant dans les anciennes CGV est supprimée, le régime général des déclarations préalables ayant été remplacé par le principe de responsabilisation issu du RGPD.
11. COOKIES
Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être déposés conformément à la réglementation. Les traceurs soumis au consentement ne sont déposés ou lus qu’après recueil du consentement du Client, selon les modalités présentées dans l’outil de gestion des cookies et la politique dédiée du Site.
Le Client doit pouvoir accepter, refuser ou retirer son consentement avec un niveau de simplicité conforme aux exigences applicables.
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Service Clients d’IDLF SA afin de rechercher une solution amiable : contact@inesdelafressange.fr.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès d’IDLF SA restée infructueuse et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IDLF SA :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net
Le consommateur peut déposer sa demande selon les modalités indiquées par CM2C, notamment via son service en ligne. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il choisit d’engager personnellement.
13. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre État lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet de priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
14.2 Non-renonciation
Le fait pour IDLF SA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.3 Preuve et conservation
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’IDLF SA et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans préjudice des règles légales applicables en matière de preuve et de conservation des contrats conclus par voie électronique.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : IDLF SA – Service Clients Web, 10 rue du Mail, 75002 Paris, France – contact@inesdelafressange.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ______________________________________________
Numéro de commande : __________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s) : ___________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ________________________________________________
______________________________________________________________________________
Date : ______________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
______________________________________________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.