Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Identité du vendeur

Le site www.inesdelafressange.fr (le « Site ») est exploité par IDLF SA, société anonyme au capital de 61 164,50 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Mail, 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 301 806, numéro de TVA intracommunautaire FR67 792 301 806 (« IDLF » ou « nous »).

Directeur de la publication : Fabrice Boé.

Service Clients : IDLF SA – Service Clients Web, 10 rue du Mail, 75002 Paris, France – contact@inesdelafressange.fr – 09 72 27 67 05.

Hébergement du Site : Shopify (voir les mentions légales).

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits (les « Produits ») conclues sur le Site entre IDLF et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « consommateur »).

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client en prend connaissance avant la conclusion du contrat et les accepte expressément lors de la commande. IDLF peut les modifier pour l'avenir ; les commandes déjà passées restent soumises aux CGV acceptées au moment de la commande.

3. Produits et informations précontractuelles

Avant de commander, le Client dispose sur le Site des informations essentielles sur les Produits, notamment leurs caractéristiques principales et leur prix. Les photographies et représentations ont une valeur illustrative ; IDLF s'efforce de présenter les Produits avec la plus grande fidélité possible.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit est indisponible après la commande, IDLF en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes versées pour ce Produit.

Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit également les informations prévues par le Code de la consommation : identité et coordonnées d'IDLF, prix total, frais et modalités de paiement et de livraison, date ou délai de livraison, garanties légales, droit de rétractation et conditions de son exercice, coût du renvoi des Produits, et possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

4. Commande

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier et suit les étapes de commande. Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.

La commande est conclue lorsque le Client clique sur le bouton de validation portant la mention « Commander avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente non ambiguë), après avoir accepté les présentes CGV.

4.2 Confirmation de commande

IDLF envoie au Client, sur un support durable (e-mail), la confirmation de sa commande, accompagnée des CGV, du formulaire type de rétractation et des informations sur le droit de rétractation, les conditions de retour et la médiation de la consommation. Le Client est invité à conserver ce message.

4.3 Refus de commande

IDLF peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du Produit, de fraude ou de tentative de fraude, ou de litige de paiement antérieur.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA française est applicable, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, avec le prix total à payer.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigibles. Le récapitulatif de commande indique, avant le paiement, si ces sommes sont incluses dans le prix ou restent à la charge du Client.

Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement s'effectue au moyen des modes de paiement proposés au Client lors de la commande, notamment, selon disponibilité, carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal ou paiement en plusieurs fois avec Alma.

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement du Site. IDLF ne conserve pas les données bancaires complètes du Client, traitées directement par ces prestataires.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d'autorisation de paiement ou de paiement non abouti. Les Produits restent la propriété d'IDLF jusqu'au paiement intégral du prix.

7. Livraison

7.1 Zones, frais et adresse de livraison

Les Produits sont livrés dans les pays et territoires proposés sur le Site au moment de la commande, à l'adresse indiquée par le Client, qui est responsable de son exactitude. Les modes et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition (www.inesdelafressange.fr/policies/shipping-policy).

7.2 Délais de livraison

Avant la conclusion du contrat, le Site indique la date ou le délai dans lequel IDLF s'engage à livrer les Produits. À défaut, IDLF livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

7.3 Retard de livraison

Si IDLF ne livre pas à la date ou dans le délai prévu, le Client peut lui demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si IDLF ne livre pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Il peut résoudre le contrat immédiatement si IDLF refuse de livrer, ou si la date de livraison était une condition essentielle de son achat. IDLF rembourse alors toutes les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après la résolution.

7.4 Réception

Le transfert des risques intervient à la remise du Produit au Client. À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des Produits et à signaler sans délai au Service Clients, ou au transporteur par des réserves, toute anomalie, tout Produit manquant ou toute détérioration. Cette recommandation ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Pour une commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Comment exercer le droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation, au choix :

par la fonction de rétractation en ligne, accessible sur le Site pendant toute la durée du délai de rétractation, en validant sa déclaration par le bouton « Confirmer la rétractation » ;
en envoyant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
en adressant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@inesdelafressange.fr ou par courrier à IDLF SA – Service Clients Web, 10 rue du Mail, 75002 Paris, France.

Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai. La procédure en ligne de la page « Retour » (www.inesdelafressange.fr/pages/retour) permet d'obtenir l'étiquette de retour, mais son utilisation n'est pas une condition pour exercer le droit de rétractation.

IDLF envoie sans délai au Client, sur un support durable, un accusé de réception de sa rétractation indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

8.3 Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : INES DE LA FRESSANGE – Entrepôt LOGISTIQUE NC, 17 avenue du Noyer à la Malice, 95380 Louvres, France.

Le retour n'est pas subordonné à l'utilisation de l'emballage d'origine. Le Client est invité à protéger les Produits pendant le transport et, dans la mesure du possible, à joindre leurs étiquettes, accessoires et documents.

Le Client peut manipuler et essayer les Produits comme il le ferait en boutique pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet effet (article L. 221-23 du Code de la consommation).

8.4 Frais de retour

Pour les livraisons en France, IDLF met à disposition une étiquette de retour Colissimo prépayée : le renvoi ne coûte rien au Client. Pour les livraisons hors de France, les frais directs de renvoi des Produits, ainsi que le choix du transporteur, sont à la charge du Client, qui en est informé avant la commande.

8.5 Remboursement

En cas de rétractation, IDLF rembourse au Client tous les paiements reçus pour la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par IDLF pour son pays de livraison. Les frais supplémentaires résultant d'un choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle IDLF est informée de la décision du Client de se rétracter. IDLF peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement n'est pas conditionné à un contrôle des Produits. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Pour une commande réglée en plusieurs fois, le remboursement met fin aux échéances restant à venir.

Si les Produits renvoyés présentent une dépréciation due à des manipulations autres que celles décrites à l'article 8.3, IDLF peut déduire du remboursement un montant proportionné à cette dépréciation, après en avoir informé le Client et justifié le montant.

8.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les produits de beauté et parfums dont le scellé a été retiré, ainsi que les sous-vêtements et maillots de bain dont le film d'hygiène a été retiré.

Aucune autre catégorie de Produits n'est exclue du droit de rétractation. Les produits de beauté et parfums encore scellés, la maroquinerie, les accessoires, les bijoux, les montres, la papeterie, les livres et les sacs en toile peuvent être retournés dans les conditions du présent article.

8.7 Échange et bon d'achat (options commerciales)

En complément du droit de rétractation, le Client qui renvoie un Produit peut choisir, s'il le souhaite, un échange de taille (selon le stock disponible) ou un Bon d'Achat d'un montant égal à la valeur des Produits retournés, hors frais de livraison, majorée de 10 %. Ces options ne sont proposées qu'à titre facultatif. Sans choix exprès du Client, ou si le Produit échangé n'est plus disponible, IDLF procède au remboursement dans les conditions de l'article 8.5.

9. Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

IDLF répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions des articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation. Pendant vingt-quatre mois à compter de la délivrance (douze mois pour les biens d'occasion), le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sans que le Client ait à en apporter la preuve.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit, sauf si ce choix entraîne un coût disproportionné pour IDLF. À défaut de mise en conformité dans les conditions légales, ou dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité est gratuite pour le Client.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte le Service Clients (voir article 1). Ces stipulations ne privent le consommateur d'aucun droit impératif prévu par la loi.

10. Réclamations

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord le Service Clients par e-mail à contact@inesdelafressange.fr ou par courrier à IDLF SA – Service Clients Web, 10 rue du Mail, 75002 Paris, afin de rechercher une solution amiable.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite adressée à IDLF n'a pas abouti, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IDLF, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

www.cm2c.net

Le Client peut déposer sa demande selon les modalités indiquées sur le site de CM2C, notamment en ligne. Le médiateur propose une solution dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de la saisine. Le recours à la médiation est gratuit pour le Client, sous réserve des frais qu'il choisit d'engager (par exemple, pour se faire assister d'un conseil).

12. Données personnelles

IDLF traite les données personnelles du Client pour gérer le Site, les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, la relation client, ses obligations légales et, lorsque la réglementation le permet, ses actions de prospection et de fidélisation. Ces traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement et de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@inesdelafressange.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Toutes les informations figurent dans la Politique de confidentialité accessible en pied de page du Site.

13. Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement. Les autres ne sont déposés ou lus qu'après le consentement du Client, qu'il peut accepter, refuser ou retirer à tout moment depuis l'outil de gestion des cookies du Site.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficierait un consommateur résidant dans un autre État. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur du bénéfice des règles impératives de compétence.

15. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Le fait pour IDLF de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'IDLF et de ses prestataires peuvent être utilisés comme preuve, sans préjudice des règles légales applicables.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : IDLF SA – Service Clients Web, 10 rue du Mail, 75002 Paris, France – contact@inesdelafressange.fr

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Commandé(s) le (1) / reçu(s) le (1) : ______________________

Numéro de commande : ______________________

Nom du/des consommateur(s) : ______________________

Adresse du/des consommateur(s) : ______________________

Date : ______________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________

(1) Rayez la mention inutile.